Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Embauche de magistrats, de greffiers, de surveillants de prison contractuels...Pour recruter 10 000 nouveaux agents, le projet de loi prévoit une hausse du budget de la justice qui atteindra près de 11 milliards d'euros en 2027. Il contient aussi plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale et de la justice commerciale.

Le projet du gouvernement              

Le projet de loi présente le budget de la justice sur la période 2023-2027, détaille les objectifs et les moyens du ministère et simplifie et améliore la procédure et l'organisation de la justice. Il est complété par un projet de loi organique modernisant le statut de la magistrature. Ces deux textes traduisent le "plan d'action pour une justice plus rapide et plus efficace" présenté par le garde des sceaux en janvier 2023, à l'issue des États généraux de la justice. Dans son rapport de juillet 2022, le comité des États généraux évoquait "l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve" après des "décennies de politiques publiques défaillantes".

11 milliards d'euros pour le budget de la justice en 2027

Le projet de loi fixe la trajectoire pluriannuelle du budget de la justice d'ici 2027. Celui-ci, d'un montant de 9,6 milliards d'euros en 2023, sera porté à 10,8 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de 21% sur le quinquennat.

Ces crédits supplémentaires permettront de revaloriser les salaires des agents et de renforcer les effectifs avec le recrutement annoncé de 10 000 fonctionnaires d'ici à 2027, dont 1 500 dans la magistrature et 1 500 pour les greffes, et d'une équipe autour des magistrats. Une fonction d’attaché de justice est créée, elle remplace celle de juriste assistant. Ces nouveaux attachés pourront être fonctionnaires ou contractuels.

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