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Les modalités d’une reprise d’entreprise

Entrepreneuriat

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07/07/2016

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter lors de la reprise d’une entreprise : transmission, achat du fonds de commerce ou de titres sociaux…

Transmission familiale ou donation

Ce type de reprise, qui s’inscrit dans le processus de la transmission à titre gratuit, suit les règles définies par les techniques du régime matrimonial, du testament ou de la donation. Il s’agit, dans la plupart des cas, d’une transmission à un membre de la famille. Toutefois, la donation-partage peut, sous certaines conditions, s’adresser à des tiers. Elle permet au dirigeant d’organiser, de son vivant, sa succession en répartissant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers directs et des tiers. L’élaboration d’une solution adaptée suppose l’intervention d’un spécialiste. Il est donc préconisé de s’entourer de conseils.

Achat du fonds de commerce

En achetant un fonds de commerce, vous vous portez acquéreur d’un ensemble de biens corporels (matériels, outillage, mobiliers, agencements, véhicules, les marchandises) et incorporels (la clientèle, le nom commercial, le droit au bail et, le cas échéant, nom de domaine, marques, brevets, licence contrats de concession ou de franchise…) regroupés en vue de l’exploitation d’une activité. Le fonds de commerce peut ne pas comprendre l’ensemble de ces éléments, mais il ne peut y avoir vente de fonds s’il n’y a pas cession de la clientèle sans laquelle un fonds de commerce ne saurait exister.

Vous ne reprenez ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l’acte de vente le prévoit expressément. Les salariés sont automatiquement transférés avec le fonds et sans autre option possible. Le repreneur devra créer une structure juridique (EI, EURL, SARL) pour exploiter le fonds (cf. le statut juridique). Attention au Besoin en Fonds de Roulement (BFR) : en plus du rachat des actifs, le repreneur doit prévoir le financement de l’activité elle-même, c’est à dire l’impact financier du décalage de paiement entre ses clients et les fournisseurs.

Achat de titres sociaux

Dans le cas de la reprise d’une entreprise en société, vous pouvez opter pour le rachat de titres (parts sociales ou actions). Il y a, alors, acquisition du fonds mais aussi des éléments d’actif et de passif de l’entreprise (créances, prêts en cours, dettes sociales et fiscales…). Les risques sont plus importants pour le repreneur qui peut avoir à faire face à tout redressement éventuel pour des faits antérieurs à son arrivée. C’est pourquoi, figure dans l’acte de cession des titres, qu’elle soit totale ou partielle, une clause dite de « garantie d’actif et de passif » (appelée GAP). L’acquéreur aura à s’acquitter des droits de mutation : Les acquisitions de parts sociales (exemple : SARL, EURL, SNC etc.) bénéficient d’un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre de parts de la société, puis sont taxées à un taux proportionnel de 3 %.

Celles d’actions (exemple : SA, SAS, SASU, société en commandite pas actions) sont taxées à un taux proportionnel de 0,1 %. Le rachat des titres peut se faire directement ou par le biais d’une holding de reprise. C’est cette seconde solution qui est utilisé dans les LBO. Il est souvent prévu dans le cadre de ce montage, des conventions de trésorerie (permettant des transferts de trésorerie d’une entreprise à l’autre) et des conventions de management fees qui doivent être rédigées avec précision pour éviter tout risque juridique ou fiscal.

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Source TOULECO Publié le mercredi 6 juillet 2016 à 22h18min par Martin Venzal

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